Conditions générales

La prise en charge de nos véhicules implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de location établies en conformité avec celles du «Conseil National des Professions de l'Automobile». Branche Loueurs. Ces conditions sont valables au 01/01/2012 et peuvent être modifiées sans préavis.

Préalablement à la conclusion du présent contrat de location, le LOCATAIRE, personne physique, doit être âgé de plus de 25 ans et être titulaire d’un permis de conduire « tourisme valide » délivré depuis plus de 5 ans et être agréé par le loueur. Il doit fournir les pièces et justificatifs suivants (en documents originaux) :

• carte d'identité
• permis de conduire
• passeport et dernière quittance eau-électricité - téléphone reçue

Préalablement à la conclusion du présent contrat de location, le LOCATAIRE, personne morale, doit fournir les pièces et justificatifs suivants (en documents originaux) :

• extrait K-bis de moins de 1 mois
• pouvoir spécial autorisant la location du camping-car au nom de la personne morale, si elle n’est pas le fait de son représentant légal
• bon de commande

Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à conserver une copie de ces pièces dans un dossier ouvert à son nom. Il aura la possibilité de lui en demander la restitution à l’issue du présent contrat.

Dès la prise de possession du camping-car par le LOCATAIRE, celui-ci en devient le gardien au sens des dispositions du Code civil. A ce titre, le LOCATAIRE ne peut céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage, le présent contrat, le camping-car, tout ou partie de ses équipements, accessoires et équipements. En qualité de gardien, le LOCATAIRE s’oblige à le tenir fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs et les papiers qui ne devront en aucun cas être laissés à bord sans surveillance. Le LOCATAIRE s’oblige à garer le camping-car en toutes circonstances en lieu sûr et en activant l’alarme si le camping-car en est équipé. Il s’engage à le conduire en « bon père de famille » et à se conformer aux règles légales de sécurité, de circulation et de stationnement en usage . Il est rappelé que conformément aux principes de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. L’ensemble des obligations qui pèsent sur le LOCATAIRE s’appliquent à toutes personnes amenées à conduire ou à utiliser le camping-car loué qu’elles aient été agréées ou non par le LOUEUR.

Le locataire s'engage à faire un usage prudent et normal du camping-car, à ne l'utiliser que pour ses besoins personnels, et à ne pas sous louer, ni transporter des personnes à titre onéreux.

Seule la catégorie de camping-car indiquée au moment de la réservation est garantie, il peut y avoir plusieurs modèles différents au sein d'une même catégorie. Le locataire ne pourra en aucun cas exiger tel modèle précis plutôt qu'un autre, le prix de la location étant le même pour tous les camping-cars d'une même catégorie. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que celles agréées par Camping Car Evasion NC (C.C.E.N.C.). Un seul conducteur additionnel est possible, sans frais. Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge. Le locataire s'interdit à participer à tout match, course, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, et à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule. Le locataire s'engage à ne pas remorquer quoi que ce soit et à n'apporter aucune modification au véhicule.

Le locataire est le seul débiteur des amendes pour non respect des règles de stationnement. Ces amendes sont à régler directement car, à défaut, le Loueur recevra un avis d'amende majorée et en application de l'article L 121-2 du Code de la Route, il communiquera les coordonnées du locataire au Tribunal de Police. Il recevra alors la contravention majorée qu'il devra acquitter. Le locataire est également débiteur des amendes en cas d'infractions au Code de la Route liées à la conduite telle que les excès de vitesse, le non respect des signalisations, le non respect des distances de sécurité (etc...). Si certaines de ces infractions ne sont pas portées immédiatement à la connaissance du locataire mais à celle du Loueur, ce dernier, en application de l'article L 121-3 du Code de la Route communiquera les coordonnées du locataire au Tribunal de Police qui lui adressera un avis de contravention.

En cas de réception de PV par C.C.E.N.C, des frais administratifs de 20 € TTC par contravention / amende seront facturés en sus au locataire.

Pour les Vacances de Printemps ainsi qu'en juillet et août, la période minimum de location est d'une semaine (7 jours / 6 nuits) (du samedi 9h au vendredi 16h).

De septembre à juin, la période minimum de location correspond à un week-end (ou une durée équivalente à 2 jours / 3 nuits)(généralement du vendredi 15h au lundi 09h).

La durée du contrat est impérative. En cas de restitution anticipée du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans notre accord préalable. Dans le cas contraire, le locataire s'exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance.

En cas de retour après l'heure indiquée sur le contrat, il sera perçu des indemnités de retard sur la base de 1 jour de facturation par fraction entamée de 4 heures de retard.

Au départ de la location, l'assistant commercial et opérationnel C.C.E.N.C signale au conducteur, sur le contrat de location, les éventuels dégâts identifiés.

Au retour, un contrôle de l'état du véhicule comparé à celui du départ sera effectué. Dans le cas où le contrôle de l'état du véhicule au retour diffère de celui effectué au départ, les dégâts constatés (chocs carrosserie ou accessoires manquants) seront facturés, dans la limite de la responsabilité financière maximale prévue au contrat.

Il sera rendu dans le même état qu'à son départ. A défaut, le locataire devra acquitter une somme correspondant aux frais de remise en état, avec pour plafond, le montant par accident de la franchise (sauf exclusions). En outre à défaut de rendre le véhicule propre à l'intérieur, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 210 € pour le nettoyage. En cas de détérioration de l'un des pneumatiques pour une autre cause que l'usure normale, ou de disparition de l'un d'eux, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même marque, caractéristique et de mêmes dimensions.

La fourniture de carburant est à la charge du locataire. Celui-ci doit vérifier en permanence le niveau d'huile et d'eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le graissage (y compris le niveau de la boite de vitesse et du pont) et la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes, stipulant le kilométrage relevé au compteur lors de l'opération. Si le véhicule est livré neuf, le locataire s'engage à faire effectuer les révisions obligatoires par un agent officiel de la marque. Celles-ci seront remboursées sur justificatif. Le véhicule est livré avec deux bouteilles de gaz, dont l'une est pleine, l'autre en cours d'utilisation. Toute autre bouteille sera à la charge du locataire.

La restitution du camping-car doit être effectuée exclusivement pendant les heures normales d'ouverture de l'agence C.C.E.N.C.

Sauf accord écrit de C.C.E.N.C, les départs ont lieu entre 09 et 11 heures 30 et les retours entre 14 et 16 heures. Les véhicules doivent être pris et restitués au même endroit. La restitution du camping-car doit être effectuée exclusivement pendant les heures normales d'ouverture de l'agence C.C.E.N.C, y compris en cas de retard du locataire.

Le locataire demeure responsable du camping-car tant que celui-ci n'a pas été restitué à l'agence C.C.E.N.C.

L'usure mécanique normale est à la charge de C.C.E.N.C. Toutes les réparations mécaniques provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du locataire seront à la charge de celui-ci. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les directives de C.C.E.N.C. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l'aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe-eau, pompe à eau...). En aucune circonstance, le locataire, ni l'agence de voyages à laquelle il s'adresse ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location. En cas d'accident ou d'ennui mécanique sérieux, le locataire est tenu d'en avertir C.C.E.N.C immédiatement et de revenir à son point de départ à l'heure qui lui sera alors fixée par C.C.E.N.C en fonction de la gravité de l'accident ou sinon au minimum 12 heures (nuit non comprise) avant la date de retour initialement prévue, afin de permettre d'effectuer les réparations nécessaires avant l'arrivée du client suivant.

Seuls les conducteurs agréés par C.C.E.N.C (soit 2 conducteurs au maximum) peuvent se prévaloir de la qualité d'assuré. Ils doivent justifier de leur identité posséder le permis de conduire VL depuis plus de cinq  ans et être âgés au minimum de 25 ans. Nos véhicules sont couverts par une assurance Responsabilité Civile vis à vis des Tiers. Les dommages au véhicule ou vol du véhicule loué restent à la charge du locataire dans la limite d'une responsabilité financière maximale de 3300 € (trois mille trois cents euro).

Les pneumatiques endommagés accidentellement, le pare brise, les vitres latérales, l'autoradio, l'ensemble des accessoires fournis – électroniques ou non -, les effets personnels du locataire ainsi que les dégâts à l'intérieur du véhicule ne sont en aucun cas couverts par l'assurance, même en cas de souscription d'assurances complémentaires.

Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, l'indemnité‚ éventuellement obtenue sert d'abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire.

Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, C.C.E.N.C décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer, et dont il devra faire son affaire personnelle.

Il n'y a pas d'assurance pour tout conducteur non muni d'un permis en cours de validité ou conduisant en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. C.C.E.N.C décline toute responsabilité‚ pour les accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni à C.C.E.N.C des fausses informations.

En cas d'accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de cinq jours, C.C.E.N.C se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursements ni compensations. Les frais de réparations ou franchise restent dus.

Des frais de gestion des dommages d'un montant de 40€ TTC sont facturés en plus du coût de la réparation. Ces frais correspondent au coût de traitement administratif des dommages. Ils seront remboursés si la responsabilité du locataire est écartée par les assurances. Le montant remboursé sera effectué au prorata du pourcentage de responsabilité du client déterminé par les experts des compagnies d'assurance.

ne sont en aucun cas couverts par notre assurance, même en cas de souscription d'assurances complémentaires.

Les réservations ne sont considérées comme définitives qu'après versement d'un acompte de 30% avec un minimum de 200 €. Le solde doit être réglé 30 jours avant la date prévue du départ sauf accord particulier. Passé ce délai, C.C.E.N.C se réserve le droit d'annuler la réservation sans autre avis au bénéfice des clients figurant sur la liste d'attente.

En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant le départ, la totalité est due à la réservation.

En cas d'annulation d'une location par le locataire, les frais d'annulation sont les suivants :

• Annulation notifiée plus de 45 jours avant le départ, le montant de l'acompte sera remboursé déduction faite des frais de dossier de 50€.
• Annulation notifiée entre 45 et 30 jours avant le départ, l'acompte n'est pas restitué.
• Annulation notifiée moins de 30 jours avant le départ, aucun versement n'est restitué.

Un plan d'annulation peut être souscrit par notre intermédiaire au moment de la réservation. Son coût est de 5% du montant de la location. Ce plan d'annulation couvre le client à concurrence des sommes versées au titre du montant de la location à dater de l'enregistrement par la société de la réservation. Pour être valide, ce plan d'annulation doit mentionner la liste complète des occupants du camping-car et la totalité du complément assurance annulation versée. Le plan couvre jusqu'à la date de départ de la location prévue contractuellement et uniquement dans les cas suivants :

• Maladie grave nécessitant immobilisation en chambre.
• Accident interdisant les déplacements par ses propres moyens.
• Décès de l'un des occupants du camping-car ou de l'un de ses parents proches : conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur, gendre,
• Désignation comme juré.
• Perte d'emploi
• Grossesse de l'une des occupantes du camping-car

L'origine de ces événements ne doit pas être antérieure à la date de réservation sous peine de non acceptation par C.C.E.N.C. Toute annulation résultant des causes ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration écrite dans les 5 jours suivant l'événement, accompagnée de tous documents justificatifs : arrêt de travail, certificat de décès, ordonnances, décomptes de sécurité sociale.
En tout état de cause, le montant du complément plan d'annulation n'est jamais remboursable. C.C.E.N.C sera seul à même d'apprécier si la nature de l'événement décrit entre dans le cadre du plan d'annulation.

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

Une caution de 3300 € sera laissée le jour du départ (chèque non encaissé ou espèces). Elle sera rendue dans la semaine qui suit la restitution du véhicule après contrôle complet de celui ci et déduction éventuelle des frais de remise en état non couverts par l'assurance.

La caution est toujours de 3300 € même avec la souscription d'assurances complémentaires.

Le Plan d'Annulation
(Voir section Annulation)

Le rachat partiel de franchise financière
Avec le Rachat Partiel de Franchise, la franchise en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié passe de 3300 € à 1100 € par accident.
Attention : en cas de dégâts occasionnés sur les parties hautes du camping-car aucune franchise ne sera appliquée et ce, même avec la souscription du Rachat Partiel de Franchise (CDW).
Son coût est de 25 € par jour (le montant minimum facturé est de 175 Euros)

GPS
A demander au moment de la réservation et sous réserve de disponibilité.
Son coût est de 88 €.

Kit Literie est fourni gracieusement
Il comprend  par lit 2 draps / 2 taies d'oreiller / 2 oreillers et 1couverture. Notez que nous ne disposons pas de serviettes de toilette.

Vélos
A demander au moment de la réservation et sous réserve de disponibilité.
Son coût est de 3,50 € par jour et par vélo.

Porte-vélos
Il peut porter un maximum de 3 vélos.
Son coût est de 3,50 € par jour (avec un maximum de 75 €)

Siège Bébé
A demander au moment de la réservation et sous réserve de disponibilité
Son coût est de 3,50 € par jour (avec un maximum de 75 €)

Table et chaises de camping
A demander au moment de la réservation et sous réserve de disponibilité
Son coût est de 7 € par jour (avec un maximum de 75 €)

Le LOCATAIRE pourra disposer, selon les sites, durant la durée de la location, d’un parking pour son véhicule privé. Toutefois, C.C.E.N.C le faisant à titre gracieux, elle décline à ce titre toute responsabilité en cas de vol, de perte, ou de dégradation du véhicule, sauf en cas de faute qui serait reconnue comme lui étant intégralement imputable.
En cas de contestation, seuls les tribunaux de NOUMEA seront compétents.